Accises 2027 : ce qui change vraisemblablement sur vos factures d’électricité et de gaz

Électricité : baisse votée, mais majoration en hausse. Gaz en hausse.
Le budget fiscal 2027 se joue au 1er février 2027

Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210 – « PLF ») a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Dans sa version initiale, il ne touche ni au tarif normal de l’accise sur l’électricité, ni à celui de l’accise sur le gaz naturel. Faut-il en conclure que la ligne « accise » de vos factures restera stable en 2027 ? La réponse est simplement NON.
Une partie des évolutions est déjà inscrite dans la loi de finances pour 2026, une autre dépend d’arrêtés attendus fin janvier et le débat parlementaire n’est pas terminé. Le vote solennel sur la partie recettes, prévu le 20 octobre 2026, a été reporté : l’examen de la partie recettes a repris le 27 octobre ; le vote solennel est désormais prévu le 3 novembre, et le vote sur l’ensemble du texte le 17 novembre, avant le passage au Sénat.
Cet article fait le point sur ce qui est acquis, ce qui reste ouvert et ce que cela implique pour la construction de votre budget énergie 2027, dans un environnement de marché très volatil.
Que vous soyez concernés par l’achat de gaz ou d’électricité, consultez nos articles Contrat électricité pro : comprendre le 100% marché post-ARENH et Hausse du gaz pro : comment protéger votre budget ?

Ce que vous payez aujourd’hui

L’accise sur l’électricité (l’ancienne CSPE/TICFE – voir notre glossaire) et l’accise sur le gaz naturel (l’ancienne TICGN) additionnent deux éléments : un tarif normal fixé par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et une majoration qui finance la péréquation tarifaire en Corse et en outre-mer (« Majoration ZNI » pour « Zone Non Interconnectée »). Cette majoration, commune aux deux énergies, s’élève à 5,93 €/MWh depuis le 1er août 2026. Nous étions revenus en détail sur les évolutions réglementaires en début 2026. 

(*) Tarifs applicables du 1er août 2026 au 31 janvier 2027

Historique de la majoration (commune à l’électricité et au gaz) :

La majoration a donc augmenté de 1,04 €/MWh en un an. Le montant applicable au 1er février 2027 n’est pas encore connu : il sera constaté par arrêté, en principe fin janvier.
Le seul indicateur disponible est l’évaluation de la CRE (délibération n° 2026-149 du 15 juillet 2026) : 3,56 Md€ de charges de péréquation à financer en 2027, contre 3,25 Md€ en 2026, soit +9,5 %. À consommation constante, une hausse proportionnelle porterait la majoration autour de 6,50 €/MWh. Ce n’est qu’un ordre de grandeur, pas un chiffre officiel.

Ce qui est déjà voté pour le 1er février 2027

Quel que soit le sort du PLF 2027, trois évolutions sont déjà inscrites dans la loi de finances pour 2026 :

• Une baisse du tarif normal de l’électricité d’environ 0,3 à 0,4 €/MWh. Elle complète la baisse de 0,5 €/MWh intervenue au 1er août 2026 et compense la TVA supplémentaire liée à la réforme du mécanisme de capacité. Le tarif normal passe de 24,69 à 24,38 €/MWh pour les sites de 36 kVA ou moins, et de 20,42 à 20,04 €/MWh pour les sites « entreprises ». Pour un site consommant 1 GWh par an, le gain est de 380 € HT.
  
• Une nouvelle indexation sur l’inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation). Pour l’électricité, elle ne porte que sur la fraction du tarif supérieure à 18,84 €/MWh : son effet se limite à quelques centimes. Pour le gaz, elle s’applique à la totalité du tarif normal : la ligne accise de vos sites au gaz devrait donc augmenter plus rapidement, même si le total reste modéré (10 à 16 c€/MWh). À titre de repère, l’inflation sous jacente mesurée par l’Insee est passée de 1 % en novembre 2025 à 1,3 % en juillet 2026, avant d’atteindre 1,5 % sur un an en septembre 2026.
  
• Une majoration recalculée par arrêté. Passée de 4,89 €/MWh en août 2025 à 5,66 €/MWh en février 2026, puis 5,93 €/MWh en août 2026, elle sera fixée pour la période du 1er février 2027 au 31 janvier 2028. La CRE (Commission de Régulation de l’Energie) évalue le besoin à couvrir à 3,56 Md€ en 2027, contre 3,25 Md€ en 2026 : une hausse est plausible, et même limitée, elle suffirait à effacer la baisse de 0,31 à 0,38 €/MWh déjà votée sur l’électricité.

(*) Le total indicatif suppose une majoration inchangée à 5,93 €/MWh : c’est une hypothèse basse ; ce total pourrait donc s’apprécier de l’ordre de 0,5 à 0,8 €/MWh selon l’énergie.

Ce que contient le PLF 2027 (Projet de loi de finances)

Deux articles du projet concernent les accises sur l’énergie, sans modifier les tarifs normaux :

• L’article 24 crée un tarif réduit de 0,5 €/MWh pour l’électricité de recharge des poids lourds électriques de plus de 7,5 tonnes affectés au transport de marchandises, et prolonge le tarif réduit de l’électricité fournie aux navires à quai. Ces mesures restent soumises à l’autorisation du Conseil de l’Union européenne.
• L’article 19 apporte surtout des corrections techniques au CIBS. Les tarifs réduits des électro-intensifs et des industriels au gaz restent inchangés.
• Le gouvernement prévoit 23,5 Md€ de recettes d’accises sur l’énergie en 2027, soit 1,8 Md€ de plus qu’en 2026. Il l’attribue principalement au rebond attendu de la consommation, et non à une hausse des tarifs. Nous jugeons cette prévision plutôt optimiste au vu des tendances de consommation actuelles (gaz, électricité ou énergies fossiles).

Ce qui reste ouvert : quels risques de voir les accises bouger ?

Le texte initial ne touche pas aux tarifs des accises, mais plusieurs facteurs peuvent encore modifier la facture fiscale 2027 :

• Le retour du rééquilibrage électricité/gaz. Fin 2025, le Sénat avait voté une baisse de 3 €/MWh de l’accise sur l’électricité des particuliers et une hausse de 4,40 €/MWh sur le gaz, avant que la mesure soit abandonnée. En mai 2026, le Conseil des prélèvements obligatoires a recommandé la même bascule, mais progressive et après 2030. L’idée revient déjà dans les amendements, avec notamment une proposition de hausse de l’accise sur le gaz par décret si le prix de référence du gaz publié par la CRE repasse sous son niveau du 1er octobre 2026. L’accise sur l’électricité baisserait proportionnellement.
  
• Le passage au Sénat. Même si l’Assemblée ne retient aucune modification, la chambre haute peut réintroduire un amendement voté l’an dernier. La version finale se jouera en commission mixte paritaire ou en lecture définitive.
  
• La majoration ZNI. C’est le paramètre le plus probable de hausse, puisqu’il ne dépend pas du Parlement mais d’un arrêté qui constate le besoin de financement évalué par la CRE.
  
• L’inflation sous-jacente. Son niveau, inconnu à ce jour, fixera la hausse du tarif gaz au 1er février.
  
• La pression sur les recettes. L’objectif de déficit à 5 % du PIB laisse peu de marge pour des baisses de fiscalité non compensées. À l’inverse, des hausses ciblées restent possibles au fil des débats.
  
• Le calendrier. La loi de finances pour 2026 n’avait été promulguée que le 19 février 2026, après la révision annuelle du 1er février. Les tarifs 2027 déjà inscrits dans le CIBS s’appliqueront, mais une mesure nouvelle votée tardivement pourrait entrer en vigueur en cours d’année et compliquer la lecture des factures.
  
• La TVA. Depuis le 1er août 2025, la TVA s’applique à 20 % sur l’ensemble de la facture, accises comprises. Toute évolution pèse surtout sur les structures qui ne la récupèrent pas (associations, collectivités, certains secteurs exonérés).

Prendre les devants : construire son budget 2027 maintenant et le réviser début 2027

Les budgets 2027 se bouclent maintenant, avant que tous les paramètres soient connus. Chez WattValue, nous vous accompagnons pour les construire, avec des points de révision fixés à l’avance.

• Dans les prochaines semaines : nous établirons les budgets électricité de nos clients, avec une marge à la hausse pour les accises. Pour le gaz, partez de 16,66 €/MWh et ajoutez l’inflation.
• Après le vote du PLF cette année : vérification des amendements adoptés, notamment s’ils modifient les tarifs d’accise d’électricité ou de gaz, avec un rééquilibrage entre les deux énergies. Nous les prendrons en compte pour un budget révisé si nécessaire.
• Fin janvier 2027 : intégration du montant réel de la majoration ZNI et de l’indexation de l’inflation, à la publication des arrêtés.
  
• Vérifiez votre catégorie fiscale et vos tarifs réduits. Pour un site industriel éligible, l’écart avec le tarif normal pèse bien plus que les ajustements débattus au Parlement. N’hésitez pas à nous contacter.
  
• Raisonnez en coût complet. L’énergie ne pèse qu’environ 40 % de la facture d’électricité : les taxes, le TURPE et les dispositifs réglementaires (CEE, capacité) représentent le reste et méritent la même attention.

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