Depuis l’ouverture des marchés européens de l’énergie, la plupart des consommateurs professionnels de gaz et d’électricité ne sont plus soumis aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV). Seuls les consommateurs professionnels bénéficiant d’un tarif « C5 » (ex-tarif bleu) ont encore la possibilité de choisir entre un prix réglementé par l’État ou une offre de marché. La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) propose aux fournisseurs présents sur le marché à une hausse de 7,7 % des TRV hors taxes d’électricité. Dans cet article intitulé « Vers une augmentation des Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité ? », on vous explique ce que signifie cette hausse, pourquoi cette dernière est proposée maintenant, quels sont les leviers sur lesquels il est possible d’agir pour limiter cette hausse et comment les professionnels en tarifs C5 peuvent se faire accompagner.
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Comment se décompose une facture d’électricité professionnelle ?
Que cela soit pour le gaz ou l’électricité, une facture d’énergie professionnelle suit la même structure et se décompose en trois parties :
- Le prix de l’électron ou de la molécule
- Le prix de l’acheminement
- Les taxes et contributions
Chacune de ces parties représente environ un tiers dans le prix total apparaissant sur la facture du consommateur professionnel.
Pour en savoir plus, vous pouvez visionnez notre infographie sur la facture d’énergie professionnelle
Quelle mesure propose la Commission de Régulation de l’Énergie ?
Le tarif dit « C5 », anciennement connu sous le nom de « tarif bleu », représente les particuliers et les petits consommateurs professionnels d’électricité en France. Aujourd’hui, 3,2 millions de professionnels sont sur ce tarif (Source : Les Echos). Ce dernier offre la possibilité aux professionnels concernés de choisir entre une offre de marché et le Tarif Réglementé de Vente de l’électricité (TRV).
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) est l’autorité indépendante qui veille au bon fonctionnement des marchés du gaz et de l’électricité sur le territoire national. Dans le cadre de ses missions, la CRE a proposé au Gouvernement une hausse de 7,7 % du prix du TRV de l’électricité hors-taxes. Cette hausse reviendrait à augmenter de 5,9 % le prix du TRV toutes taxes comprises. LA CRE a demandé à ce que cette proposition entre en application le plus tôt possible, autrement dit, le 1er mars 2019. Cette mesure proposée par la CRE, si elle est appliquée, serait la plus importante hausse de ces dernières années.
Pourquoi la Commission de Régulation de l’Énergie propose-t-elle cette mesure ?
En France, le prix des TRV est basé sur une méthode nommée « empilement des coûts ». Cette méthode consiste à faire payer au client un prix qui correspond à l’ensemble des coûts supportés par son fournisseur depuis l’approvisionnement jusqu’à la commercialisation en passant par l’acheminement.
La CRE a formulé cette proposition suite aux fluctuations des prix de l’électricité sur les marchés de gros. En effet, cette proposition de hausse s’explique au ¾ par le bond des prix de l’électricité sur ces marchés et notamment la spéculation des prix sur le marché du carbone en 2018.
Comment cela va-t-il se dérouler alors que le Premier Ministre a annoncé un gel de la hausse des prix pendant l’hiver ?
Dans le contexte de revendications sociales des Gilets Jaunes, le Premier Ministre, Édouard Philippe, s’était engagé à ce que les prix de l’électricité n’augmentent pas pendant l’hiver.
La hausse de 7,7 % des TRV d’électricité évoquée ci-dessus est une proposition de la CRE. Cela signifie que cette hausse va être proposée aux fournisseurs présents sur le marché, ensuite qu’elle va entrer en consultation auprès de ces différents acteurs avant qu’in fine un collège de la CRE a délibéré le 7 février sur l’adoption ou non de cette proposition.
De son côté, le Gouvernement dispose d’un délai de trois mois pour faire opposition à cette proposition de la CRE. Passé ce délai et si cette proposition est validée par le collège de la CRE alors la proposition deviendra une mesure effective.
Quel est l’impact de cette mesure pour les consommateurs professionnels d’électricité ?
Si cette proposition entre en application, elle aura un impact sur la facture finale des consommateurs professionnels qui sont au tarif « C5 » uniquement. En effet, tous les autres consommateurs professionnels d’électricité ne seront pas concernés par cette mesure car ils sont, depuis l’ouverture des marchés de l’énergie, obligatoirement sur une offre de marché.
Pour les consommateurs C5 d’électricité, cela pourrait avoir un impact considérable car, cette hausse, s’accumulerait avec les différentes hausses consécutives, au cours des dernières années, des différentes taxes et contributions en vigueur à ce jour.
Quels sont les leviers disponibles pour limiter l’impact de cette mesure sur les consommateurs professionnels d’électricité ?
Plusieurs leviers ont été évoqués par les différents acteurs présents sur le marché pour limiter l’impact d’une éventuelle hausse des TRV :
- Le levier préféré par les fournisseurs car elle leur permettrait de préserver leurs marges, c’est une baisse des taxes. De façon plus particulière, les fournisseurs sont intéressés par une baisse de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) car si historiquement cette contribution, qui est devenue une taxe, permettait de financer les énergies renouvelables, la hausse progressive des prix sur les marchés minore le soutien public.En effet, ce soutien public est aujourd’hui minoré car il est basé sur l’écart entre la tarif d’achat garanti à l’électricité verte et le prix de marché.
- Un autre levier évoqué est celui de pouvoir bénéficier d’un plus haut plafond à l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH). L’ARENH permet aux fournisseurs alternatifs présents sur le marché de bénéficier d’un volume global de 100 TWh d’électricité nucléaire historique d’EDF au prix de 42 € / MWh, ce qui est avantageux lors d’une remontée des prix sur le marché. Or, lorsque les demandes des fournisseurs dépassent ce plafond, alors, un écrêtement est pratiqué. Ce dernier est l’écart entre le prix ARENH et le prix marché. Parfois, l’écart est significatif ce qui signifie que cela engendre de fort coûts pour les fournisseurs. Suite à cela, un autre levier qui pourrait être pratiqué est soit une hausse du plafond ARENH, soit un lissage des prix lorsqu’un écrêtement est appliqué.
- Le dernier levier évoqué est une réflexion de plus long terme sur les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et, notamment, la mise en œuvre d’un contrôle plus strict sur les performances réalisées
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Cette proposition de hausse des TRV par la CRE remet en avant le questionnement pour les professionnels entre rester sur le TRV ou bien une offre de marché. Société de services à l’énergie pour les professionnels depuis 2006, WattValue propose aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs en France métropolitaine d’optimiser la gestion sur le long terme de leur contrat de fourniture d’énergie ainsi que de leurs factures. Pour cela, notre équipe d’experts propose un service d’achat groupé et une gamme de services personnalisés durant toute la durée de vie du contrat. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
