En charge des contrats de fourniture de gaz au sein de votre entreprise, vous voyez apparaître sur votre facture, une ligne avec le terme de « TICGN » et un coût qui y est associé. Pourtant, vous ne savez ni ce que cela signifie, ni les enjeux que ce terme revêt et vous souhaiteriez en savoir plus. Dans cet article intitulé « TICGN définition », on vous explique ce qu’est la TICGN, son montant et ses enjeux pour la consommation de gaz de votre entreprise.

TICGN

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La TICGN : qu’est-ce-que c’est ?

Entrée en vigueur en 1986, la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel, également connue sous le nom de « TICGN », est une taxe sur la quantité de gaz consommée par l’ensemble des consommateurs sur le territoire national.

La TICGN est définie par l’article 266 quinquies du Code des Douanes. La loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finance rectificative a modifié le régime fiscal du gaz naturel afin de le mettre en conformité avec le droit communautaire de l’Union Européenne.

En 2013, son montant était de 1,19 € / MWh pour atteindre 8,45 € / MWh en 2018. D’après le Projet de Loi de Finances 2018, le montant de la TICGN aurait du poursuivre son augmentation et atteindre une hausse allant jusqu’à 172 % d’ici 2022 par rapport à 2017. Cependant, au 1er janvier 2019, le montant de la TICGN est resté inchangé par rapport à 2018 suite au gel de la composante carbone de la taxe.

La fusion de la CSPG et de la TICGN

Depuis le 1er janvier 2016, la CSPG a fusionné avec la TICGN.

Instaurée en 2011, la Contribution au Service Public du Gaz (CSPG), également connue sous le nom de « contribution biométhane » avait pour objectif de soutenir le développement de la filière biométhane en France.

Lors de son instauration, le taux de la CSPG était fixé par arrêté ministériel sur proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Le mécanisme instauré permettrait de compenser l’intégralité des sommes investies.

Tous les consommateurs de gaz naturel en France étaient redevables de la CSPG qui, une fois collectée, était reversée à la Caisse des Dépôts et des Consignations. Les fournisseurs qui achetaient du gaz vert étaient compensés du surcoût que cet achat leur avait occasionné par la Caisse des Dépôts et des Consignations.

Comment est collectée la TICGN ?

Le recouvrement de la TICGN se déroule en trois étapes :

  1. Les fournisseurs prélèvent la taxe aux consommateurs ;
  2. La Direction Générale des Douanes et des Impôts indirects prélève ce montant aux fournisseurs ;
  3. La taxe prélevée par la Direction Générale des Douanes et des Impôts indirects est allouée au budget de l’État.

En 2018, cette taxe a permis de générer près de 600 millions d’euros de recettes. D’ici à 2022, près de 3 milliards d’euros de recettes sont attendus.

Votre entreprise est-elle éligible à un taux réduit de TICGN ?

Si tous les consommateurs sont redevables de la TICGN, certaines entreprises sont éligibles à ce qu’on appelle un « taux réduit de TICGN ». Pour être éligible à ce type de taux, une entreprise doit

  • soit être soumise au marché des quotas de gaz à effet de serre et faire partie de ce que l’on nomme « les grands consommateurs d’énergie »
  • soit être exposée à des risques de fuites de carbone et être catégorisée comme « une grande consommatrice d’énergie »

 

Votre entreprise est-elle éligible à une exonération de TICGN ?

Il est également possible pour des entreprises, sous certains critères, d’être exonérées de la TICGN. Pour cela, l’entreprise en question doit répondre au moins à l’un des critères suivants :

  • l’entreprise doit utiliser le gaz autrement que comme combustible
  • le gaz utilisé par l’entreprise doit avoir un double usage dans certains procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse
  • le gaz utilisé doit servir à la fabrication de produits minéraux non métalliques
  • le gaz utilisé doit servir à la fabrication de produits énergétiques,
  • le gaz utilisé doit servir à la production d’électricité,
  • le gaz est utilisé pour répondre aux besoins de son extraction et de sa production
  • l’entreprise consomme du biométhane (qui est injecté dans les réseaux de distribution)

 

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