Depuis les années 2000, la réglementation et les aides de l’État s’adaptent petit à petit au contexte de développement durable et notamment en termes d’économies d’énergie et de consommation responsable. Beaucoup d’évolutions sont faites au fil des années, et notamment lors de la fixation des Objectifs de Développement Durable de 2015 définis par les États. Depuis 2015, dans le cadre de la loi pour la transition écologique pour une croissance verte (LTECV), les énergies renouvelables entrent dans les enjeux principaux pour une transition écologique. L’État français doit mettre en place des aides afin de les développer sur le territoire. L’objectif de 2020 en consommation d’énergie renouvelable était de 23% de la couverture totale d’énergie, cet objectif a été atteint fin 2019. L’objectif pour 2030 est de 30% de la couverture d’énergie renouvelable sur la consommation totale. Afin d’atteindre cet objectif (décliné en plusieurs objectifs en fonction des filières), la PPE (Programmation Pluriannuelle des Énergies) qui découle de la LTECV, a adapté les dispositifs d’Obligation d’Achat et de Complément de Rémunération (existant depuis 2007).
Pour info : des modalités d’attribution sont mises en place. Des guichets ouverts et des procédures de mise en concurrence, sur la base d’appel d’offres, pour les acheteurs et les producteurs afin de déterminer les différentes offres.
Obligation d’Achat en électricité
Le code de l’énergie prévoit pour certaines installations d’énergie renouvelable une aide : l’obligation d’achat. Les ELD ou EDF sont tenus de contracter une obligation d’achat pour certains types d’installations soutenues par l’État. Cela permet de soutenir le coût de production des énergies renouvelables pour les installations et d’encourager la création de nouvelles sources d’énergie renouvelable en France. Sauvegarder et quitter
Un surcoût de l’acheteur peut être répercuté sur le client final. Ainsi, une participation est comprise dans la facture avec la CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité).
Ce dispositif, qui garantit un niveau de revenu défini par la loi, est à distinguer des appels d’offres. Des appels d’offres sont mis en place afin d’ouvrir le marché et d’avoir les propositions les plus intéressantes pour un site de production donné. Cela permet de baisser les coûts générés par les installations (champs éoliens, centrales hydroélectriques, champs de panneaux solaires, etc.).
Complément de rémunération
Le complément de rémunération est un dispositif de soutien public distribué par les pouvoirs publics concernant la production électrique des installations renouvelables.
Cette aide se présente sous forme de prime, afin de compenser les écarts entre les revenus générés par la vente d’électricité et le niveau de rémunération de référence attendu pour que l’installation soit rentable.
Depuis le 1er janvier 2016, une délibération doit être faite concernant la prime pour les installations de puissance supérieur à 500 kW, à 3 MW ou à 3 unités de production électrique dans la filière éolienne. Au printemps de la même année, cette prime est déclinée pour chaque filière dans le renouvelable, par le biais de différents arrêtés tarifaires et par les appels d’offres.
Le complément de rémunération est calculé sous forme de prime à partir d’un revenu de marché de référence (revenu moyen sur le marché de l’électricité).
Et pour le gaz ?
En électricité, il existe donc les compléments de rémunération ainsi que les obligations d’achats afin de développer et d’encourager la production et la vente d’énergie renouvelable. Le gaz, lui, est difficilement renouvelable et bien qu’il faille le limiter, on ne peut l’abandonner de nos consommations. Alors un tarif est fixé pour favoriser la production de biométhane. Les installations de méthanisation et les installations de stockage de déchet non-dangereux peuvent bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat de 15 ans, afin d’assurer une rentabilité normale du projet de méthanisation (ou de stockage).
Les énergies renouvelables sont au cœur de la transition écologique pour une croissance verte. C’est pour cela que l’État met en place des dispositifs, parfois coûteux, afin de valoriser leur vente et leur consommation.
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