Date de mise à jour pour 2024 : 31 janvier (en complément de celle du 08 décembre 2023)
Le gouvernement a annoncé une augmentation de moins de 10% des TRV (tarifs réglementé de vente) électricité au 1er février 2024. Il a également indiqué vouloir continuer à accompagner les entreprises ayant un contrat 2024 cher car signé avant la baisse récente des marchés. L’UE a également accepté le principe de reconduction des aides. Les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie en 2024 ont été dévoilées par le ministre de l’économie Bruno Lemaire. L’aide aux contrats d’énergie en 2024 évolue significativement. Mi janvier 2024, le gouvernement entérine la sortie progressive du bouclier tarifaire, qui s’éteindra le 1er février 2025. La mauvaise surprise est la majoration significative de la CSPE au 1er février. Tour d’horizon
(ndlr : si le renvoi vers les liens de l’article ne fonctionnent pas, recopiez le texte suivant : https://www.economie.gouv.fr/aides-energies-modalites-soutien-consommateurs-denergie-2024 ou https://www.economie.gouv.fr/actualites/tout-comprendre-sur-la-hausse-de-votre-facture-delectricite-au-1er-fevrier-2024)
Pour référence, l’article sur les aides 2023 est conservé en dessous de cette publication. Vous le retrouvez également à cette adresse

Philosophie pour 2024

La philosophie d’aide aux contrats d’énergie en 2024 pour les entreprises évolue considérablement, même si elle s’appuie sur les 3 mêmes mécanismes : un bouclier tarifaire pour les TPE, un amortisseur pour les entreprises non éligibles au bouclier, un guichet pour les ETI. Principes généraux :

  • Il s’agit d’aider les entreprises ayant signé leur contrat avant juin 2023
  • Les seuils de déclenchement des aides sont relevés sauf pour le bouclier
  • Pour les entreprises éligibles, le niveau de l’aide est augmenté pour mieux protéger les consommateurs payant le plus cher
  • (maj le 31/01/24) Enfin, pour tous les consommateurs, la CSPE à taux réduit qui faisait partie du projet de loi de finance 2024 (PLF 2024) va être majorée de 20€/MWh au 1er février – Elle sera donc de 20,5€/MWh ou de 21€/MWh, toujours en dessous du taux plein de 25,815€/MWh mais très au dessus des 0,5€/MWh ou 1€/MWh attendus. Une exception : certaines industries qui bénéficiaient d’un taux réduit avant la crise, bénéficieront d’une CSPE à 0,5€/MWh – une demande doit être complétée auprès de votre fournisseur 

Le bouclier tarifaire

Selon le communiqué de presse du ministère (voir ci-dessus) « Pour les petits consommateurs professionnels d’une taille équivalente à une très petite entreprise (TPE), quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales), le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh sera prolongé en 2024. Il sera étendu y compris aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023« 

L’amortisseur électricité

L’amortisseur est maintenu pour les TPE/PME non éligibles au bouclier

  • Le seuil de déclenchement de l’aide passe de 180€/MWh à 250€/MWh (il s’agit ici de la part moyenne de l’énergie sur votre contrat – cette part prend en compte le prix de l’électron, les CEE et le mécanisme de capacité)
  • La couverture de la facture prise en charge par l’état au dessus de ce seuil passe de 50% à 75%. Il n’y a plus de plafond sur le prix de l’énergie en €/MWh (il était de 500€/MWh en 2023)
  • Si vous êtes concerné et que vous avez déjà rempli une attestation pour 2023, votre fournisseur appliquera directement cette aide sur votre facture. Sinon, il vous faudra remplir une attestation (copier ce lien dans votre navigateur :
    https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1701421100) 
  • Le plafond d’aide est de 2,25m€ et est cumulé sur 2023 et 2024.

Le guichet d’aide

Le guichet a été conçu pour les ETI électro-intensives (dépenses d’énergie 2024 supérieures à 3% du CA 2021). L’EBE doit être en baisse. Les modalités changent, pour suivre les principes de l’amortisseur : moins d’entreprises aidées, mais mieux aidées :

  • Le système est simplifié par rapport à 2023
  • Un seuil de 300€/MWh est défini : il s’agit ici du prix moyen de la facture hors TVA (donc y compris l’acheminement)
  • L’État prendra en charge 75% de la facture d’électricité au-delà de 300€/MWh dans la limite de 2,25m€/an
  • Cette aide est non cumulable avec l’amortisseur
  • Un simulateur sera mis en ligne sur le site des impôts

Quand remplir sa demande de guichet d’aide ?

Les détails ne sont pas encore connus – les demandes étaient par période de 2 mois pour 2023. Pour rappel, si vous faites une demande au titre de 2023, voici les dates de dépôts :

  • pour les énergies, au titre des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 31 décembre 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024
  • pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024.

L’aide aux contrats d’énergie en 2024 est elle finalisée ?

A ce jour, les grands principes sont posés. Cependant, ces aides de sont pas complètements finalisées. Elles dépendent de 3 éléments

  • La validation par la commission européenne des conditions d’éligibilité des aides
  • Le vote du PLF 2024 (notamment pour la CSPE réduite) – et nous savons maintenant (31/01/24) que cette CSPE réduite est majorée de 20€/MWh
  • La publication des décrets d’application

Et votre budget 2024 ?

La conclusion des contrats de fourniture pour 2023 a fait augmenter les budgets de gaz et d’électricité. Pour 2024, ces budgets, sans considérer les aides, devraient être en baisse significative. Et donc le besoin d’accompagnement moins automatique. Néanmoins, le calcul des budgets reste complexe en raison des évolutions réglementaires (CEE, capacité, ARENH) et l’évolution des dispositifs d’aides. N’hésitez par à vous faire accompagner !

Contactez-nous !

Mise à jour du 02/08/2023

Les modalités des aides évoluent constamment ; le gouvernement vient d’annoncer que l’augmentation de 10% des TRV (tarifs réglementé de vente) électricité au 1er août. C’est le début de la réduction de l’accompagnement des consommateurs.
La fin des aides générales aux achats gaz et électricité devrait prendre fin courant 2024 si vous êtes éligibles. Néanmoins, il est important de ne pas manquer les échéances pour bénéficier des aides actuelles.

Petit rappel :

  • Pour le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité : vous avez du faire une attestation d’éligibilité sur l’honneur auprès de votre fournisseur.
    • N’oubliez pas que si vous venez de signer un nouveau contrat et que votre prix annuel moyen dépasse 180€/MWh, vous pouvez êtes éligible à ces aides. Vous avez un mois après la prise d’effet de votre contrat pour envoyer l’attestation sur l’honneur. Voir le site du ministère
  • Pour le guichet d’aide, cumulable avec l’amortisseur et le bouclier, (voir le site des impôts) les déclarations sont à déposer sur le site des impôts. Pour la période janvier-février 2023 : la date limite est le 31 août 2023
    • Au titre de la période Mars-Avril 2023 (sixième période) : 30 septembre 2023
    • Au titre de la période Mai-Juin 2023 (septième période) : 31 octobre 2023

Enfin, vous avez un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour 2023. Vous pourrez donc continuer votre activité. Pourtant, en dépit de vos efforts, de vos anticipations, de vos négociations, des accompagnements sollicités, ce contrat reste très cher. Vos budgets passent au rouge. Vous pouvez peut-être bénéficier des dispositifs d’aide aux contrats d’énergie en 2023 mis en place par le gouvernement. Alors, êtes-vous éligibles ? Avez vous des actions à entreprendre ? Que pouvez-vous espérer ?

dispositif d'aide aux contrats d'énergie en 2023

Mon contrat est-il bon ?

Pour vous aider à évaluer une offre de fourniture, la CRE publie des références de prix de l’électricité pour les PME. Ces prix intègrent de l’ARENH, l’achat de l’énergie au marché, l’accès au réseau ou encore les marges et couvertures de risques des fournisseurs. La CRE met à jour des prix de référence toutes les semaines (du moins, c’est le cas à la publication de cet article) depuis fin octobre. Ils ont suivi la tendance des marchés (à la baisse). Cependant, ils restent très élevés (plus de 330€/MWh pour un client C4 moyen lors de la publication du 14 décembre). Les prix payés en 2021 ou même en 2022 sont un souvenir. Si vous attendiez une baisse hypothétique des marchés, vous en avez peut-être un peu profité. Si vous avez signé avant la date de la dernière publication de la CRE, il est probable que votre contrat est un peu plus cher. Mais restons positifs : vous avez un contrat de fourniture.

Un peu d’aide sur vos contrats : contactez-nous ou consultez la checklist du médiateur de l’énergie.

Et les aides directes de l’état ?

Reconnaissant la hausse de prix de l’énergie et donc l’augmentation des coûts de fourniture de gaz et d’électricité, l’état a mis en place un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Ce dispositif 2022 d’aide aux contrats d’énergie a été jugé trop complexe. Pour 2023, il est plus simple, en théorie. Il distingue les entreprises électro-intensives, les TPE, les PME et les grosses entreprises. Voici ce que vous pouvez attendre pour 2023 :

  • Pour toutes les entreprises, la loi de finance, par son article 64, promulguée le 31 décembre 2022 proroge la baisse de la CSPE à son taux le plus bas (0,5€/MWh ou 1€/MWh). Sans cette prorogation, la TICFE serait remontée, sauf cas particuliers, à 22,5€/MWh au 1er février 2023 (son niveau de 2021). La TCCFE et la TDCFE sont également au 1er février 2023 intégrée au tarif de l’accise sur l’électricité : c’est le nom administratif de la ligne CSPE sur vos factures
    • Compteur en dessous de 36kVA (« C5 »), la CSPE à taux plein aurait été de 32,445 €/MWh (TICFE à 22,5€/MWh ; TCCFE à 6,63€/MWh ; TDCFE à 3,315€/MWh). Elle est réduite à 1€/MWh
    • Compteur entre 36kVA et 250kVA (« C4 ») la CSPE à taux plein aurait été de 25,815 €/MWh (TICFE à 22,5€/MWh ; TCCFE à 2,21€/MWh ; TDCFE à 1,105€/MWh). Elle est réduite à 0,5€/MWh
    • Compteur au dessus de 250kVA (« C2 »), la CSPE à taux plein est de 22,5€/MWh (il n’y a pas de TCCFE ou de TDCFE pour ces gros consommateurs). Elle est réduite à 0,5€/MWh
  • Les très petites entreprises (TPE), ayant un compteur de puissance inférieure à 36kVA (« C5 »), bénéficient en 2023 du bouclier tarifaire mis en place pour les particuliers. On peut le résumer à une hausse du prix de l’électricité contenue à 15% au 1er février 2023. La référence est le prix de février 2022. Les TPE sont définies comme suit : moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions €
  • Pour les TPE et PME (typiquement moins de 250 salariés, moins de 50m€ de CA, moins de 43m€ de bilan) non concernées par le bouclier tarifaire : mise en place d’un amortisseur calculé directement sur le prix annuel moyen de la part énergie du contrat (hors taxes et accès au réseau). 50% de la part énergie au-delà de 180€/MWh est pris en charge. Le plafond d’aide est de 160€/MWh (autrement dit : si le prix moyen est supérieur à 500€/MWh, l’aide sera calculée sur un prix moyen de 500€/MWh).
    Exemple : si votre contrat indique 300€/MWh, l’assise de l’aide sera de 120€/MWh (300€ – 180€) :  50% sont pris en charge. 60€/MWh (120€/MWh divisé par 2) de réduction seront directement ajoutés à vos factures par votre fournisseur.

     

    • Nouveau au 6 janvier : « les fournisseurs ont accepté de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas plus de 280 euros/MWh en moyenne d’électricité en 2023« . Cette aide sera accessible aux TPE ayant « renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé« . Par mesure de simplification, un simple formulaire sera à remplir. Il s’agit de fait d’une renégociation du contrat déjà signé (voir ci-dessous pour le formulaire).
  • Attention : pour les copropriétés, bailleurs sociaux ou gestionnaires d’EHPAD, ils bénéficient exclusivement de l’application du bouclier tarifaire sur l’habitat collectif qui est reconduit en 2023,

Vous êtes gros consommateur d’énergie

  • Pour toutes les entreprises, et notamment les ETI et grandes entreprises, le guichet d’aide déjà disponible en 2022 est prolongé en 2023. Il concerne les entreprises dont les dépenses d’énergie représentent plus de 3 % du chiffre d’affaire 2021 sur la période de demande d’aide. Il est cumulable avec le bouclier tarifaire ou l’amortisseur électricité (et couvre la totalité des dépenses d’énergie).
    • Pour en bénéficier, le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
    • Les entreprises qui vérifient cette augmentation du prix et dont les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 peuvent bénéficier d’une aide plafonnée à 4 millions d’euros, nouveau plafond fixée par la Commission le 28.10.2022.
    • Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021
  • Enfin, pour le gaz, il faut impérativement passer par le site des impôts.
  • Vous pouvez retrouver les modalités d’aides sur le site du gouvernement, télécharger le communiqué de presse, voir les questions-réponses, le décret sur le guichet d’aide a été modifié le 16 décembre 2022. Vous pouvez également nous contacter.
  • Attention : les modalités sont régulièrement précisées et peuvent encore varier

Comment bénéficier des dispositifs d’aide aux contrats d’énergie en 2023 ?

Quelle qu’elle soit, vous pensez avoir droit à une aide. N’oubliez pas une étape importante : les entreprises doivent se rapprocher de leur fournisseur. Le décret d’application de la loi de finance 2023 pour le bouclier ou l’amortisseur vient d’être publié et est régulièrement modifié. Pour le guichet, tout se passe sur le site des impôts selon les modalités du décret d’application. Ainsi :

  • Pour les TPE pouvant demander le bouclier, rapprochez vous de votre fournisseur
  • Pour les entreprises bénéficiant de l’amortisseur énergie, il leur faudra attester auprès du fournisseur qu’elles respectent bien la définition TPE ou PME. Ensuite, l’aide sera directement calculée sur votre contrat par le fournisseur. A ce jour, le calcul du prix annuel moyen de la « part énergie » servant d’assise au calcul de l’aide intègre l’ensemble des composantes relatives à la consommation d’électricité à l’instar du coût de l’énergie (incluant la part relative à l’ARENH), des certificats d’économies d’énergie (CEE), coût des capacités, éventuels coûts des garanties d’origine (source : ministère de l’écologie). Il pourrait également y avoir des délais avant que cette aide soit visible sur les factures. Un modèle d’attestation est disponible ici (en date du 15/02/2023). Cette attestation devrait être disponible en ligne auprès des principaux fournisseurs.
    • La version du 9/01/2023 inclut la demande d’« application des conditions tarifaires spécifiques aux TPE plafonnant le prix à 280€/MWh en moyenne sur l’année 2023 »
    • L’attestation précise la définition des TPE et PME – nombre d’employés, chiffre d’affaire voire le total du bilan annuel. La PME ne doit pas non plus être filiale d’ETI ou d’un grand groupe (la notion de filiale pour les TPE a été supprimée)
    • L’amortisseur apparaitra sur la facture pour les clients éligibles l’ayant demandé sous la dénomination «Amortisseur électricité»
  • Pour les entreprises électro-intensives (cas général : les factures représentent plus de 3% du CA 2021 sur la période considérée), les demandes sont à remplir sur le site des impôts dès le 20 mars 2023 pour la période janvier-février, en prenant en considération toutes les énergies.

Et votre budget 2023 ?

La conclusion difficile des contrats de fourniture pour 2023 fait augmenter les budgets de gaz et d’électricité.  Le calcul des budgets est rendu complexe par les évolutions réglementaires (CEE, capacité, ARENH), les dispositifs d’aides aux contrats d’énergie en 2023, les évolutions de taxe ou les changements d’habitude de consommation. Des erreurs, récurrentes ou nouvelles, sur vos factures sont possibles. N’hésitez par à vous faire accompagner !

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