Depuis la fin des années 2000, les marchés de l’énergie, à l’échelle européenne, se sont progressivement ouverts à la concurrence. La France est un pays au sein, duquel, l’énergie nucléaire représente un élément important du mix énergétique national. Dans ce secteur, un acteur en particulier détient un rôle central : EDF. Suite à ce contexte d’ouverture à la concurrence, il est apparu nécessaire d’encadrer l’accès à l’énergie nucléaire. C’est dans ce contexte qu’est apparue la loi sur la Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité, également connue sous le nom de loi NOME. Dans cet article intitulé « Définition Loi NOME », nous allons vous expliquer l’historique de cette loi, ainsi que, son importance pour les consommateurs professionnels.

Loi NOME

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La loi NOME : son histoire

En 2008, la Commission Européenne avait engagé des poursuites contre la France, car elle lui reprochait de ne pas avoir transposé le droit communautaire (ou droit de l’Union Européenne) en droit national (droit français). Suite à cela, Jean-Louis Borloo qui était Ministre de l’Energie et Christine Lagarde qui était Ministre de l’Economie et de l’Industrie ont nommé Paul Champsaur pour former un groupe de travail sur ce sujet : la Commission Champsaur.

A l’issue des travaux portés par cette Commission, la loi portant sur la nouvelle organisation des marchés de l’électricité, également connue sous le nom de « Loi NOME », a été promulguée le 7 décembre 2010. Elle est ensuite entrée en vigueur le 1er juillet 2011. L’objectif de la loi NOME est de corriger les dysfonctionnements constatés dans l’organisation du marché français de l’électricité.

De façon plus détaillée, la loi NOME permet :

  • d’assurer aux différents fournisseurs alternatifs présents sur le marché de l’électricité d’avoir un Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH)

 

  • de permettre la préservation du parc nucléaire du fournisseur historique EDF

 

  • de maintenir des prix compétitifs (grâce à la concurrence) en France aux consommateurs finaux (ex : professionnels)

La loi NOME : une loi importante pour les consommateurs professionnels ?

La loi NOME est une loi importante pour les consommateurs professionnels pour quatre raisons. Premièrement, elle permet d’assurer un fonctionnement du marché de l’électricité, pour les professionnels, qui est plus concurrentiel. Deuxièmement, elle permet de confirmer une notion importante en France : le service public. Troisièmement, elle a eu un rôle crucial sur la suppression des Tarifs Réglementés de Vente pour certains consommateurs professionnels. Quatrièmement,

Tout d’abord, il faut savoir que le marché de l’électricité est un marché dont l’activité est très concentrée en France. C’est en partant de ce constat que la loi NOME a été mise en place et a permis d’améliorer les conditions d’exercice des fournisseurs alternatifs d’électricité. De façon plus spécifique, cette loi a permis de créer ce qu’on appelle l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH). Ce principe permet aux fournisseurs alternatifs d’électricité d’acheter à EDF jusqu’à 25 % de la production nucléaire disponible (soit 100 TWh). Depuis le 1er janvier 2012, le prix de l’ARENH est fixé à 42€ / MWh. Cette mesure est une ouverture concrète à la concurrence.

Ensuite, si cette loi a bel et bien ouvert le marché à la concurrence, elle a en parallèle imposé de nouvelles obligations aux fournisseurs alternatifs. En effet, ces derniers sont soumis à ce qu’on appelle une « obligation de capacité ». En d’autres termes, cela signifie que les fournisseurs alternatifs d’électricité doivent être en capacité de répondre à tout moment à la demande d’électricité provenant du parc électrique de l’ensemble de ses clients. Les fournisseurs historiques y sont également soumis. Pour y parvenir, ils peuvent :

  • disposer de capacités (de production) de pointe en propre
  • disposer de capacités en pointe virtuelle
  • disposer de capacités d’effacement

Puis, il faut également noter que c’est la loi NOME qui a confirmé la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) pour les consommateurs professionnels C4 (ex-tarif jaune) et C3 (ex-tarif vert). Toutefois, les consommateurs C5 (ex-tarif bleu) dispose encore de la possibilité de choisir entre les TRV et les offres dites de « marché ».

Enfin, on peut noter que la loi NOME a permis de faire évoluer l’organisation de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) qui est l’autorité administrative indépendante en charge de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’énergie et d’arbitrer lors de différends. En effet, depuis la mise en place de la loi NOME, la CRE comporte 2 organes indépendants :

  • Le collège : il est composé de 6 commissaires. Cet organe définit les grandes orientations, adopte les décisions et avis en s’appuyant sur l’expertise des directions placées sous l’autorité du Président et du Directeur Général.

 

  • Le CoRDIS (Comité de Règlement des Différends et des Sanctions) : il est composé de 4 membres dont 2 conseillers d’Etat et 2 conseillers de la Cour de Cassation. Le CoRDIS est chargé de régler les différends portant sur l’accès au réseaux public d’électricité et de gaz ainsi que sur leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs, mais aussi, de sanctionner les infractions au code de l’énergie.

Suite à la mise en place de cette nouvelle organisation, la CRE a vu son périmètre être étendu et notamment dans son rôle de régulateur des marchés de l’énergie

 

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