Les Tarifs réglementés de vente (TRV) désignent des prix de vente fixés par les pouvoirs publics et appliqués aux particuliers et petites entreprises. Ils servent de repère de marché et encadrent certaines offres dites « réglementées ». Pour un panorama élargi des notions clés de l’énergie en entreprise, consultez notre glossaire dédié : Glossaire énergie entreprise.
Définition des Tarifs réglementés de vente (TRV)
Les TRV sont des prix de l’électricité (et historiquement du gaz) déterminés par l’État, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), puis publiés par arrêté ministériel. En électricité, ils restent accessibles aux consommateurs résidentiels et à certaines petites entreprises dont la puissance souscrite est limitée (ex. « Tarif Bleu »). Les fournisseurs historiques, tels qu’EDF et certaines entreprises locales de distribution, sont habilités à les commercialiser. Pour les entreprises de taille plus importante, l’accès aux TRV est généralement exclu au profit d’offres de marché.
Principaux attributs des TRV
| Attribut | Détail |
|---|---|
| Régulation | Encadrement public sur proposition de la CRE, décision ministérielle. Accès réservé aux usages et puissances éligibles, principalement les petits consommateurs professionnels. |
| Prix | Structure incluant l’énergie, l’acheminement (TURPE) et les taxes/contributions (TVA, CSPE/TICFE, pour le gaz la Taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN)). |
| Historique | Ouverture des marchés à la concurrence depuis 2007. TRV gaz supprimés en 2023 ; TRV électricité maintenus pour les petits consommateurs, sous conditions. |
Calcul et mécanismes de formation du prix
Composantes tarifaires
Un TRV additionne plusieurs briques : coût de fourniture (énergie), acheminement (TURPE), coûts de commercialisation et fiscalité. Les taxes et contributions représentent une part significative de la facture finale, tout comme les signaux d’acheminement qui reflètent l’usage des réseaux.
Rôle de la CRE et ajustements
La CRE propose des évolutions périodiques en fonction des coûts observés, de l’équilibre du système et des prix de gros. Les ministères de tutelle arrêtent les niveaux définitifs. Cette gouvernance vise la transparence et la protection du consommateur éligible.
Impact sur votre facture professionnelle
Pour une petite structure, le TRV d’électricité apporte lisibilité et un « tarif public » de référence. Cependant, il n’est pas nécessairement le moins cher. Les offres de marché peuvent offrir des conditions plus compétitives ou des protections de prix alternatives, notamment via des formules indexées ou fixes.
Pour les entreprises non éligibles (puissances plus élevées, multi-sites), la comparaison entre TRV et offres de marché reste utile à titre de repère, afin d’évaluer l’opportunité d’un contrat plus finement adapté au profil de consommation et aux objectifs budgétaires.
Exemples et cas d’usage
PME avec puissance ≤ 36 kVA
Un commerce de proximité peut choisir le TRV « Tarif Bleu » pour sa simplicité. Il conserve un prix public identifiable, au prix parfois d’une moindre optimisation par rapport à une offre de marché sur-mesure.
Évolution après fin des TRV gaz
Depuis la fin des TRV gaz, les professionnels doivent comparer des offres de marché. Le repère de prix provient désormais d’indicateurs publics et de baromètres sectoriels, complétés par l’analyse des courbes de charge et du profil d’usage.
Pour comprendre le fonctionnement du tarif réglementé d’électricité et ses points de vigilance, vous pouvez consulter une analyse détaillée proposée par un acteur tiers du secteur : référence sur le tarif réglementé d’électricité.
Synonymes et termes associés
Les TRV sont parfois désignés comme un prix régulé, proche d’une offre réglementée ou d’un tarif public servant de repère. Leur cadrage implique la CRE, tandis que leur commercialisation concerne notamment EDF pour l’électricité, sur des segments éligibles.
FAQ
Qui est éligible aux TRV d’électricité côté entreprises ?
Principalement les petits professionnels avec une puissance limitée (ex. ≤ 36 kVA). Les sites plus importants doivent souscrire des offres de marché.
Les TRV de gaz existent-ils encore ?
Non, ils ont été supprimés. Les professionnels doivent comparer et choisir des offres de marché adaptées à leur profil et à leur tolérance au risque.
Les TRV sont-ils toujours les moins chers ?
Non. Ils servent de repère mais des offres de marché peuvent être plus compétitives selon conjoncture, profil de consommation et durée d’engagement.
Comment évoluent les TRV ?
La CRE propose des ajustements en fonction des coûts et des prix de gros, puis les ministres fixent le niveau par arrêté.
Peut-on passer d’un TRV à une offre de marché facilement ?
Oui. La bascule est possible à tout moment, avec vérification des conditions contractuelles et des délais de préavis.
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