L’obligation d’achat est un mécanisme imposant à EDF l’achat d’électricité renouvelable à un tarif fixé par l’État. Cette fiche, inscrite dans notre glossaire énergie entreprise, aide les décideurs à comprendre comment ce dispositif soutient les EnR tout en influençant les stratégies d’achats d’énergie. Dans ce contexte, WattValue accompagne les entreprises pour optimiser leurs contrats, piloter leurs budgets et accélérer une transition énergétique locale et durable.
Définition de l’obligation d’achat
L’obligation d’achat (souvent abrégée en OA) est un cadre réglementaire qui oblige un acheteur désigné — principalement EDF via sa structure dédiée, mais aussi certaines ELD — à acheter l’électricité produite par des installations d’énergies renouvelables (EnR) à un prix prédéterminé par l’État. Ce tarif vise à garantir la bancabilité des projets en sécurisant un revenu stable sur une durée donnée. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) intervient pour proposer, encadrer et contrôler ces modalités tarifaires.
Fonctionnement et calcul du tarif d’achat
Éligibilité et périmètre
Le dispositif couvre des filières comme le photovoltaïque, l’éolien, l’hydroélectricité, la biomasse ou le biogaz, selon des seuils de puissance et des conditions techniques. L’obligation d’achat s’applique en vente totale ou en surplus d’autoconsommation, suivant le mode d’exploitation retenu par le producteur.
Durée, indexation et financement
Le contrat d’obligation d’achat fixe un tarif de rachat sur 15 à 20 ans, souvent indexé sur des indices de prix pour suivre l’inflation et les coûts sectoriels. Le surcoût entre le tarif garanti et le prix de marché est compensé par des mécanismes publics, assurant la stabilité du dispositif et la visibilité financière des porteurs de projets.
Rôle d’EDF et de la CRE
EDF, via EDF OA, est l’acheteur obligé pour la majorité des installations. Les modalités pratiques (contrats, facturation, conditions techniques) sont publiées et contrôlées, en articulation avec les décisions de la CRE. Pour des informations opérationnelles, consultez les ressources officielles d’EDF OA.
Impact sur le marché et pour les entreprises
En garantissant un tarif d’achat, l’État accélère l’investissement dans les EnR, fait baisser les coûts technologiques et diversifie le mix électrique. Pour les entreprises, l’obligation d’achat structure l’écosystème des offres: autoconsommation avec vente du surplus, PPA privés, ou intégration d’origines vertes dans la politique RSE.
Sur le plan des risques, le tarif d’achat réduit l’exposition du producteur à la volatilité de marché, mais limite les gains potentiels en période de prix élevés. À l’inverse, un PPA de marché offre davantage de flexibilité, au prix d’une gestion des risques plus fine. À noter: d’autres mécanismes, comme l’obligation de capacité, complètent le cadre en rémunérant la disponibilité de puissance, sans se confondre avec la logique de soutien tarifaire des EnR.
Exemples d’application
Un site industriel équipe sa toiture en photovoltaïque et opte pour la vente en surplus: l’autoconsommation réduit sa facture et l’excédent est vendu via l’obligation d’achat, sécurisant un revenu stable. Cette configuration équilibre CAPEX, économies et recettes.
Un acteur tertiaire multi-sites, aux profils de charge variables, choisit la vente totale sous OA sur un bâtiment à forte surface disponible et autoconsomme ailleurs. Il combine ainsi visibilité financière (tarif garanti) et optimisation locale de l’énergie.
Caractéristiques clés de l’obligation d’achat
| Attribut | Détail |
|---|---|
| Contrat | Contrat d’achat entre le producteur et l’acheteur obligé (EDF/ELD), défini par arrêté; vente totale ou surplus d’autoconsommation. |
| Tarif | Tarif d’achat garanti, potentiellement indexé, fixé par l’État selon la filière et la puissance; durée typique 15–20 ans. |
| Soutien | Mécanisme de soutien public aux EnR, offrant visibilité et bancabilité; compensation du surcoût par des dispositifs nationaux. |
Synonymes et termes associés
L’obligation d’achat est souvent désignée comme un tarif d’achat garanti et assimilée à un tarif subventionné pour certaines filières, notamment le photovoltaïque. Elle mobilise des acteurs comme EDF et la CRE, au cœur de la régulation et du paiement de l’électricité EnR produite.
FAQ
Quelle différence entre obligation d’achat et PPA privé?
L’obligation d’achat garantit un tarif réglementé et stable; un PPA privé indexe généralement le prix sur le marché avec des clauses de risque. Le premier vise le soutien public, le second une relation commerciale bilatérale.
Qui achète l’électricité sous obligation d’achat?
Principalement EDF via EDF OA, et, selon les territoires, certaines entreprises locales de distribution (ELD) désignées comme acheteurs obligés.
Quelle est la durée typique d’un contrat OA?
Entre 15 et 20 ans, selon la filière, la puissance et l’arrêté tarifaire applicable au moment de la demande de contrat.
Peut-on autoconsommer et vendre le surplus sous OA?
Oui, c’est un schéma courant: autoconsommation pour réduire la facture, vente du surplus à un tarif garanti, selon les conditions d’éligibilité.
Comment évoluent les tarifs d’achat?
Ils sont fixés par arrêté, révisés périodiquement et parfois indexés sur des indices de prix, afin de tenir compte des coûts et volumes.
Conclusion
Bien maîtrisée, l’obligation d’achat constitue un levier stratégique pour investir dans les EnR, lisser les risques et soutenir une trajectoire bas-carbone. En combinant autoconsommation, OA et solutions de marché, les entreprises sécurisent coûts, visibilité et impact climatique.
