Projet de loi de finance : quel niveau de taxes allez-vous payer sur vos factures de gaz et d’électricité ? L’Article 18 de la loi de finance 2026, adoptée suite à l’utilisation de l’article 49.3 de la constitution, marque la confirmation de la réforme des accises sur l’électricité et sur le gaz (anciennes CSPE et TICGN). Ces accises doivent être révisées chaque 1er février de chaque année. Pour tous les consommateurs, les accises sont constituées de deux éléments : un tarif normal auquel s’ajoute une majoration ZNI (Zone non interconnectée) pour la solidarité territoriale (Corse et Outre-mer). Une fraction du tarif normal est également indexée sur l’inflation. Dans le cas de l’électricité, une distinction est appliquée pour les points de consommation de puissance inférieure ou supérieure à 36kVA. La majoration pour les ZNI, identique pour les deux énergies, est calculée selon les charges de service public. Elle passerait de 4,89 €/MWh en 2025 à 5,66 €/MWh en 2026. Cette nouvelle architecture fiscale vise à indexer automatiquement les taxes sur l’inflation et les coûts réels du réseau, tout en maintenant des taux réduits spécifiques pour les entreprises les plus energo-intensives. Cependant, le politique n’est jamais très loin sur ce sujet ultra sensible.
- Tarif normal de l’accise : la loi prévoit une baisse du tarif normal pour l’électricité pour 2026 puis de nouveau pour 2027. Le tarif normal du gaz s’inscrit lui à la hausse pour inciter à l’électrification
- La loi de finance clarifie la distinction des catégories fiscales entre “activités économiques” et “ménages et assimilés” (particuliers ou TPE) pour la rapprocher de l’usage (<36kVA et >36kVA)
- En 2026, le tarif normal pour l’électricité baisse de 20,90 à 20,42€/MWh pour les sites au dessus de 36kVA et de 25,09 à 24,69€/MWh si votre puissance de raccordement est inférieure à 36kVA – mais cette année, en dérogation avec le code des impositions, la baisse n’aura lieu qu’au 1er août 2026 au lieu du 1er février 2026. Une baisse avait en effet été actée le 1er août 2025 pour compenser la hausse de la TVA sur les abonnements
- En 2027, les tarifs normaux s’inscrivent à 20,04€/MWh (>36kVA) et à 24,38€/MWh (<36kVA), en théorie le 1er février 2027
- Le tarif normal pour le gaz naturel s’apprécie lui de quelques centimes pour passer de 10,54 à 10,73€/MWh. La révision aura également lieu au 1er août 2026
- Néanmoins, le code des impositions sur les biens et services prévoit une indexation sur l’inflation au 1er février de chaque année pour tout (gaz) ou fraction (au dessus de 19,74€/MWh pour l’électricité) du tarif normal. L’application de cette indexation sur l’inflation n’est pas confirmée ou infirmée
- Coût total de l’accise sur l’électricité : vos factures incluent en plus du tarif normal la majoration pour les ZNI ; vous verrez donc une hausse au 1er février avec l’augmentation automatique de la majoration. L’accise pour l’électricité, hors indexation sur l’inflation (environ 2c€/MWh à confirmer), passerait ainsi de 25,79€/MWh à 26,56€/MWh (puissance supérieure à 36kVA) et 29,98€/MWh à 30,75€/MWh (moins de 36kVA) avant de baisser de 48c€/MWh et de 40c€/MWh respectivement au 1er août
- Coût total de l’accise sur le gaz : l’accise devrait passer de 15,43 à 16,39€/MWh au 1er août 2026, également hors indexation sur l’inflation à confirmer (20c€ ?)
- Tarifs réduits : les taux réduits pour les accises varient en fonction des activités, de l’exposition à la concurrence internationale et de l’utilisation de la dite énergie (chauffage ou procédé industriel). Les tarifs réduits de l’accise sur l’électricité (0,5€/MWh, 3€/MWh et 5,5€/MWh) ont été revus dans l’Article 18. Ils sont également exonérés de la majoration pour les ZNI. Pour une entreprise très électro-intensive, l’enjeu est de taille : le coût de l’accise tombe à 0,5€/MWh au lieu de 26,56€/MWh au tarif plein. Nous n’avons pas vu de modification des taux réduits de l’accise sur le gaz (1,52€/MWh ou 1,6€/MWh si le site est soumis ou non au système d’échange des quotas de gaz à effet de serre)
- Que retenir : nous sommes loin de la simplification et de l’application prévisible d’une règle permettant de calculer annuellement les accises. L’incertitude rend toujours aléatoire le calcul des budgets. Une anticipation du PLF nous a permis de calculer vos budgets modulo l’inflation et nous les remettrons à jour dès publication des données réglementaires et fiscales finales (CTA, accises, CEE). Nous vérifierons l’application des taux réduits le cas échéant et bien évidemment vérifierons vos factures
Bon à savoir
- Certificats de production de Biométhane (voir Glossaire) : nous avons déjà abordé ce sujet – une ligne supplémentaire apparaîtra sur vos factures de gaz dès cette année (sauf si vous utilisez le gaz pour un procédé industriel). Elle s’établira à 0,41€/MWh pour la plupart des fournisseurs (obligation de 0,0041 certificat par MWh de gaz naturel). Une place de marché, CPB Market, est maintenant opérationnelle et les échanges s’établissent juste en dessous de la pénalité réglementaire de 100€/certificat, symptôme de l’absence de liquidité sur les certificats de bio-méthane pour 2026. La situation pourrait rapidement évoluer en 2027 (l’obligation passera à 0,0182 certificat par MWh mais le développement des échanges avec la mise en service de nouveaux moyens de production devrait permettre aux fournisseurs de couvrir une part de leurs obligations et d’éviter de refacturer 100% de la pénalité)
- Production : le basculement historique de l’Union européenne. L’année 2025 marque un tournant majeur pour la souveraineté énergétique européenne : pour la première fois, l’éolien et le solaire ont surpassé l’ensemble des énergies fossiles dans la production d’électricité. Avec 30,1% de la production totale (841TWh), ce duo devance désormais le gaz et le charbon, tombés à 29%. Le solaire a connu une croissance fulgurante de +20 % en un an (5,9GW raccordés en France en 2025 par exemple). Le charbon a reculé à son plus bas niveau historique (9,2%). Le nucléaire reste la première source individuelle d’électricité (23,4%). Enfin le stockage d’électricité (stratégique pour mieux intégrer les énergies intermittentes) a plus que doublé en deux ans, atteignant 10GW. Malgré cette percée des renouvelables (47,6% du mix global en intégrant l’hydroélectricité), la hausse de 8% de la consommation de gaz souligne que le chemin vers une autonomie décarbonée totale reste complexe
- Hydroélectricité : une loi pour protéger EDF face à Bruxelles. Une nouvelle proposition de loi française tente de clore le litige avec la Commission européenne sur la gestion des barrages. En remplaçant les concessions actuelles par un “droit d’autorisation” spécifique, le texte vise à maintenir EDF comme exploitant principal sans passer par une mise en concurrence. Si ce projet doit permettre de relancer les investissements et la modernisation des infrastructures, il fait déjà grincer des dents les fournisseurs alternatifs qui dénoncent un monopole d fait, tandis que l’impact réel sur la facture des consommateurs reste encore à confirmer. Une partie de la production devra être vendue au marché
- Nucléaire : surprenant. Alors que certains parlementaires demandent un retour au monopole de fourniture d’électricité, le syndicat majoritaire d’EDF préconise une réduction de la production nucléaire pour “améliorer les conditions de travail”. Cette baisse de production aurait surtout pour effet d’augmenter le prix de l’électricité. On voit mal comment une baisse de la production et le retour au tarif réglementé pourrait dans ces conditions être bénéfique au consommateur final…
- Stabilité des tarifs réglementés de vente d’électricité au 1er février 2026 : justement, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) propose de maintenir les tarifs réglementés (TRVE, moins de 36kVA) stables, avec une légère baisse moyenne de 0,83 % TTC (soit environ 9€ d’économie par an pour un ménage moyen). Cette stabilité est rendue possible par la baisse des prix de gros qui compense la fin du dispositif ARENH et l’évolution de la fiscalité. Par ailleurs, la CRE accentue l’incitation aux économies d’énergie : l’option « Base » disparaîtra progressivement pour les puissances élevées (18-36 kVA) au profit du système Heures Pleines / Heures Creuses, afin de mieux adapter la consommation aux pics de demande. Pour rappel, les TPE peuvent si elles le souhaitent avoir accès aux TRV quelque soit leur puissance de raccordement
Les marchés :
- Marché de gros de l’électricité : les prix à terme ont retrouvé leur niveau d’il y a quelques jours. La bonne disponibilité nucléaire et la baisse du CO2 (-10%), très sensible à la situation géopolitique, permettent de réaligner niveau des cours et fondamentaux (offre-demande). La volatilité ne disparaitra pas de si tôt néanmoins, surtout sur les échéances proches. On remarquera enfin que les prix 2028 et 2027 convergent alors que 2029 commande toujours un premium. Du côte de la production, les niveaux des barrages hydroélectriques français s’inscrivent 30% en dessous de leur moyenne à 5 ans – à surveiller ! Vous pouvez retrouver un suivi des prix de gros sur notre site internet : EEX Settlement Price Futures – WattValue – Achats groupés d’énergie et énergie renouvelable pour les professionnels
- Marché de gros du gaz : si vous avez vu dans la presse que les prix du gaz naturel s’envolent, pas d’affolement ! Sauf à avoir des contrats indexés, la plupart des contrats de fourniture sont à prix fixe. La hausse des marchés de gros à courts terme (bien réelle) est tirée par une vague de froid simultanée en Europe, aux USA et en Chine. Par contre, les prix à terme (2027 et au delà) évoluent assez peu : ils sont plus impactés par les agitations géopolitiques et dépendent de la montée en charge des capacités de GNL. Le prix repère du gaz publié par la CRE a d’ailleurs légèrement baissé. Avec la hausse des prix et la demande haussière aux USA, les flux de GNL baissent et les stockages atteignent un niveau de 45,6% (le plus bas niveau depuis 5 ans ; 36,4% en France également un plus bas).
Suivi des prix de marché de gros de l’électricité : Baseload (€/MWh) :
| Années | Clôture | ||
| 16/01/2026 | 23/01/2026 | ||
| 2027 | 51,52 | 50,80 | ↓ |
| 2028 | 53,50 | 51,45 | ↓ |
| 2029 | 55,22 | 53,05 | ↓ |
Suivi des prix de marché de gros du gaz : Marché TRF (Trading Region France) (€/MWh) :
| Années | Clôture | ||
| 16/01/2026 | 23/01/2026 | ||
| 2027 | 24,76 | 25,57 | ↑ |
| 2028 | 22,57 | 22,79 | ↑ |
| 2029 | 21,84 | 21,75 | ↓ |