Le cadre européen du marché de l’électricité a été plusieurs fois évoqué lors de la réunion de la commission parlementaire sur les tarifs de l’électricité. Alors que la transition énergétique « à la française » tend à protéger tant la production que la distribution, l’Union européenne pose les jalons d’une Europe de l’électricité. Cette européanisation de l’énergie existe déjà pour le gaz avec des pays interconnectés à des approvisionnements communs. Elle est d’ailleurs très bénéfique pour le consommateur. Alors quel est le problème pour une Europe de l’électricité alignée sur le même principe ? Pour une partie non négligeable la France et plus particulièrement EDF et son actionnaire principal, l’état français.

Un marché de gros

Le marché de l’électricité, notamment de gros, est déjà actif en partie notamment grâce à EPEX SPOT, une bourse européenne de l’énergie. Pour la ministre de l’Environnement, une Europe de l’électricité sous la forme d’un tel marché est contraire à l’idée ayant guidé la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte. La raison tient au fait que le marché de gros actuel ne tient pas compte de l’origine de l’énergie, un TWh d’une centrale au charbon valant le même prix que celui produit par une énergie verte. A ce titre, la faible valorisation des garanties d’origines de l’électricité démontre que le consommateur (payeur) n’a pas fait le saut d’un prix plus élevé pour une électricité plus qualitative.

Un couplage déjà opérationnel

Un marché de gros au niveau européen ne peut exister qu’au travers d’interconnexions, également nommées couplage. C’est ce qui s’est passé en 2006, le Français Powernext réalisant un couplage avec ses homologues belges et néerlandais. En 2010 ont suivi l’Allemagne et l’Autriche puis en 2014 le Royaume-Uni, les pays baltes en attendant l’Espagne et l’Italie. L’Europe de l’électricité est donc bel et bien une réalité, ce même si elle est loin d’être perçue comme telle par les usagers et quasiment inexistante au niveau purement politique.

Une défense idéologique sur fond de protectionnisme ?

L’argumentation française contre une véritable Europe de l’électricité repose sur la protection des consommateurs. Une électricité vendue au prix de gros européen est présentée comme ne pouvant qu’être synonyme de hausse des prix. Pour certains députés français, la vision européenne actuelle sur l’électricité est totalement décalée par rapport aux souhaits des populations des pays de la CE. Alors que l’Union européenne considère le marché de l’électricité comme n’importe quel autre échange commercial, les consommateurs sont présentés comme souhaitant une énergie propre et peu chère.

Des positions restant à concilier

Cette préoccupation est sans doute fondée pour partie, mais vise également à protéger EDF d’une trop rude concurrence de la part des fournisseurs alternatifs. Une ouverture à la concurrence des outils de productions (les centrales) serait la matière première qui fait actuellement défaut pour faire jouer une réelle concurrence. La consommation d’énergie ayant tendance à baisser en France comme en Europe, le moment est mal venu pour qu’EDF ouvre son capital ou abandonne des centrales en grande partie amorties. Pour l’État, la faible croissance persistante l’empêche de se priver des sommes importantes que lui verse EDF au titre des dividendes.

L’Europe de l’électricité, un projet en marche

À l’image de l’ouverture d’autres secteurs à la concurrence, la France devra s’aligner à terme sur la législation de l’Union européenne. Cette vision d’une électricité produite et distribuée au niveau européen est en effet un passage obligé pour que la notion de communauté ait un sens. Il appartient à la France d’imposer au moins une partie de son point de vue avec pour objectif plus d’énergie verte au niveau européen et plus de concurrence au bénéfice du consommateur.