Rapport de l’Assemblée Nationale sur la transition énergétique

par | 2/04/2015 | Pourquoi un groupement d'achat

Le terme de « Transition énergétique » a été récurrent début mars 2015 lors de la réunion de la commission d’enquête sur les tarifs de l’électricité. Quel est le lien qui unit les tarifs électriques et la loi sur la transition énergétique ? Il en existe plusieurs puisque les entreprises autant que les particuliers vont devoir « consommer autrement » l’électricité, ce qui impose des incitations tarifaires. D’autre part d’importants investissements vont être nécessaires pour mettre en place de nouveaux systèmes de production et de distribution des énergies renouvelables, ce qui devrait là aussi avoir un impact sur les tarifs.

Produire et consommer localement

Consommer l’électricité quand et où elle est disponible est un des socles de la transition énergétique. Ce qui se présente comme un défi avec de très nombreux obstacles nécessite la mise en place en place d’une politique tarifaire venant influer les comportements. Parmi les freins à ce qui est présenté davantage comme un idéal qu’une réalité programmée figure un réseau inadapté à cette orientation.

Couvrir les frais de production et de distribution

Depuis 2002, ERDF (Filiale 100 % EDF en charge de la gestion du réseau) a dépensé 1,4 milliards d’euros dans l’intégration des énergies renouvelables. Avec la loi sur la transition énergétique, ces dépenses sont appelées à suivre une forte et rapide courbe ascendante, ce qui va imposer à EDF de trouver des financements permettant de couvrir les coûts de production et de distribution. Une idée pour le développement de cette énergie verte est la participation des entreprises fortement consommatrices dans certains projets en échange d’une tarification avantageuse. Une piste bien plus précise, puisque faisant l’objet d’un projet de décret, prévoit d’intégrer les coûts de renouvellement et de prolongation du parc nucléaire dans l’ARENH. Inutile de préciser que les fournisseurs alternatifs sont fermement opposés à cette mesure puisqu’elle revient à leur faire partiellement financer un parc auquel ils n’auront aucun accès direct.

Des bâtiments intelligents et des consommateurs responsables

Une partie importante de la transition énergétique repose sur les économies d’énergie verte et autres. La commission a constaté que malgré une baisse constante de de la consommation depuis plusieurs années, le gaspillage de l’énergie représentait une part non négligeable. Pour les TPE/PME, les économies passent par la construction de bâtiments intelligents dont le surcoût doit être pour partie financé par des aides directes au travers de tarifs préférentiels ou des déductions fiscales. Une autre contrepartie de ce soutien financier serait un effacement plus ou moins programmé en fonction des besoins. Les particuliers ne sont pas oubliés avec la mise en place progressive du compteur Linky. Nombreux sont ceux qui ont critiqué le choix de ne pas donner aux consommateurs un accès direct aux informations fournies ainsi que le coût de l’investissement (10 milliards).

La commission considère que Linky peut se révéler efficace dans la mesure où les usagers accèdent à des informations compréhensibles. Cette interprétation des données et la formation sur la manière de réaliser des économies font partie des services qui pourraient être offerts par les fournisseurs alternatifs, ce sans doute pour palier à un approvisionnement confié pour l’essentiel à EDF. Cette petite place laissée à la concurrence suffira-t-elle à satisfaire l’Union Européenne ? Rien de moins sûr, ce d’autant plus que se profile à l’horizon un cadre européen de l’énergie, ce qui constitue le sujet de l’article suivant.

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